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CSRD
Qu'est-ce que la CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive adoptée en 2022 par l’Union Européenne pour renforcer et harmoniser les obligations de publication d’informations de durabilité des entreprises (enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance — ESG).
Elle remplace et étend la précédente directive NFRD, afin d’améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données publiées.
Elle s’inscrit pleinement dans la stratégie du Pacte vert (Green Deal), qui vise à orienter l’économie vers un modèle plus durable et résilient. La CSRD cherche ainsi à intégrer la durabilité au cœur du pilotage et de la stratégie des entreprises.
Pourquoi cette directive CSRD ?
Avant l’entrée en vigueur de la CSRD, les rapports dits « extra financiers » étaient souvent inexistants, incomplets ou difficilement comparables entre entreprises.
La CSRD répond à ces limites en :
- élargissant le périmètre des entreprises concernées,
- imposant un langage commun, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards),
- ainsi qu’une vérification externe des informations publiées, afin de renforcer la confiance et la transparence auprès des investisseurs, des clients, des fournisseurs, des régulateurs et de l’ensemble des parties prenantes.
Mais surtout, la CSRD va au-delà du simple reporting : elle vise à encourager les entreprises à intégrer durablement les enjeux sociétaux et environnementaux dans leur modèle d’affaires, condition devenue essentielle pour assurer la continuité et la compétitivité des organisations dans un monde soumis à des mutations écologiques et systémiques profondes.
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la NFRD, avait pour ambition d’élargir fortement le champ des entreprises tenues de publier un rapport de durabilité, portant ainsi le nombre d’entreprises concernées à plus de 50 000 dans l’Union européenne.
Cette directive visant à intégrer pleinement les enjeux ESG dans la stratégie et la gouvernance des entreprises.
Cependant, avec l’adoption de la directive Omnibus par l’Union européenne en février 2026, certains seuils d’application ont été revus à la hausse. Désormais, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros relèveront de l’obligation de publier un rapport de durabilité, une fois ces ajustements transposés en droit national.
Vous êtes toujours concernées par la publication d’un rapport de durabilité pour votre exercice 2027 ? Nos experts du reporting ESG vous accompagnent dans sa mise en œuvre.
Quel est le calendrier d’application de la CSRD ?
La mise en œuvre de la CSRD prévoyait initialement une application progressive, selon le calendrier suivant :
- Exercice 2024 (publication en 2025) : grandes entreprises déjà soumises à la NFRD, notamment les EIP de plus de 500 salariés → vague 1.
- Exercice 2025 (publication en 2026) : autres grandes entreprises dépassant 250 salariés et les seuils financiers → vague 2.
- Exercice 2026 (publication en 2027) : PME cotées, avec une possibilité de report jusqu’en 2029 → vague 3.
- Groupes non UE : modalités spécifiques liées à leur chiffre d’affaires réalisé dans l’Union.
Cependant, l’adoption de la directive Omnibus fin 2025 a profondément modifié ce calendrier et relevé les seuils d’application. À cela s’est ajoutée la proposition dite “stop the clock”, qui a officiellement décalé de deux ans l’entrée en vigueur pour une grande partie des entreprises.
Conséquence : de nombreuses entreprises initialement concernées sont finalement exemptées.
La nouvelle situation est la suivante :
- Certaines entreprises de la vague 1 (anciennes NFRD) restent soumises et continuent à publier leur rapport de durabilité selon le calendrier prévu.
- Les entreprises de la vague 2 toujours soumises voient leur obligation reportée à l’exercice 2027 (pour une publication en 2028).
- Les entreprises de la vague 3 (PME cotées) sont désormais exemptées, sauf évolution future ou volontariat.
En quoi la CSRD est utile pour les entreprises (bénéfices concrets) ?
La CSRD est souvent perçue comme une simple obligation réglementaire, pourtant, elle apporte plusieurs bénéfices concrets aux entreprises :
1. Un meilleur pilotage stratégique
- Grâce à l’analyse de double matérialité, les entreprises disposent d’une vision structurée de leurs risques et opportunités ESG, en évaluant à la fois leurs impacts sur l’environnement et la société, et l’impact de ces enjeux sur leur propre activité. Cette démarche facilite une gestion plus proactive et permet d’intégrer durablement ces sujets au modèle d’affaires.
- Les normes ESRS sont exigeantes, mais offrent aux entreprises un cadre précis et commun pour piloter efficacement leurs indicateurs ESG, structurer la collecte de leurs données et définir des plans d’action pertinents.
La CSRD crée une véritable architecture de gouvernance de l’information durable, il est donc tant de la percevoir au-delà de sa finalité : la publication par l’entreprise d’un rapport de durabilité.
2. Un accès facilité au financement
Les investisseurs et les banques exigent désormais des informations ESG de qualité. Grâce à un reporting plus robuste et standardisé, les entreprises répondent mieux aux attentes des marchés financiers, améliorent leur attractivité et peuvent plus facilement accéder à des financements ou bénéficier de meilleures conditions.
3. Davantage de crédibilité RSE
L’audit CSRD renforce la confiance des parties prenantes (clients, talents, partenaires, régulateurs), témoignant de la transparence et de la sincérité des informations ESG partagées par l’entreprise.
La CSRD crédibilise ainsi les démarches RSE et distingue les entreprises réellement engagées de celles qui communiquent sans preuves solides !
Comment se préparer à la CSRD ?
Pour mettre en œuvre un reporting ESG conformément à la directive CSRD, voici les 6 grandes étapes à suivre :
1– Mobiliser la direction et les parties prenantes concernées par les enjeux ESG :
La CSRD implique la finance, la RSE, la RH, les achats, l’IT… il est donc primordial de réunir les parties prenantes impliquées à tous ces niveaux afin de les sensibiliser et de les impliquer pour obtenir une vision claire des ressources nécessaires à la mise en œuvre de votre rapport extra-financier.
2 – Réaliser l’analyse de double matérialité :
C’est le cœur de la CSRD.
Cette analyse permet d’identifier :
- les impacts de l’entreprise sur l’environnement, le social, la société et la gouvernance,
- et les risques/opportunités que ces enjeux font peser sur l’entreprise.
Le résultat : une liste claire des thématiques ESG matérielles sur lesquelles l’entreprise devra publier.
3 – Réaliser une analyse d’écart :
Une fois l’analyse de double matérialité effectuée, votre entreprise sait désormais quelles normes ESRS lui sont applicables. L’étape suivante consiste à mener une analyse d’écart (gap analysis) afin d’évaluer le chemin restant à parcourir pour être conforme.
Il s’agit d’examiner toutes les données ESG déjà disponibles (qualitatives et quantitatives) et de les comparer aux exigences issues de votre analyse de matérialité.
Concrètement, cela revient à se poser les bonnes questions :
- Disposez-vous déjà d’un rapport RSE ou d’un reporting extrafinancier structuré ?
- Certaines politiques internes existent-elles déjà (achats responsables, climat, RH, éthique…) ?
- Quels services produisent quelles données (RH, achats, QHSE, finance, IT…) ?
- Ces données sont-elles fiables, traçables et documentées ?
- Avez-vous un outil dédié pour centraliser, automatiser ou fiabiliser la collecte ?
4 – Déployer / repenser vos processurs de reporting
Le reporting CSRD nécessite une collecte fiable, des données tracées et des procédures standardisées.
La montée en compétence de vos équipes est donc indispensable : chaque personne impliquée dans le reporting doit comprendre les enjeux, les termes clés (ESRS, double matérialité, DNSH, scopes carbone…), et très clairement ses nouvelles responsabilités associées.
5 – Rédiger votre 1er rapport de durabilité et planifier sa publication
Une fois toutes les données requises, vous pourrez structurer votre 1er rapport de durabilité, en respectant les exigences de publication des normes ESRS.
6 – Préparer l’audit (assurance limitée)
Le rapport devra être vérifié par un commissaire aux comptes ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Pour faciliter cette étape : prévoyez une documentation exhaustive pour anticiper les exigences de preuves et fiabilisez vos contrôles internes.
La double matérialité c'est quoi ?
La double matérialité est le principe central du reporting CSRD.
Il s’agit d’une analyse permettant aux entreprises d’étudier leurs enjeux ESG sous 2 angles complémentaires :
- la matérialité d’impact (inside-out)
L’entreprise examine l’impact de son activité sur l’environnement et la société (émissions de GES, conditions de travail, impact sur les communauté, biodiversité). - la matérialité financière (outside-in)
L’entreprise analyse les risques et opportunités que font peser les enjeux de durabilité sur son activité (risques climatiques ou réglementaires, tensions sur les matières premières, attentes sociétales…)
Ainsi, les sujets considérés les plus matériels pour l’entreprise sont significatifs à la fois du point de vue de ses impacts sociétaux et de ses implications financières ou de l’un des deux.
Besoin d’être accompagné dans la réalisation de votre matrice de double matérialité et la cotation de vos Impacts Risques et Opportunités (IRO) ? Notre Cabinet, doté d’une expertise complémentaire en conseil et audit ESG depuis 2007, vous accompagne.
ESRS : doit-on tous les appliquer ?
Non ! Et c’est d’ailleurs souvent un point de confusion pour les entreprises.
Les normes transversales sont appliquées par toutes les entreprises. Il s’agit de l’ESRS 1 et de l’ESRS 2. Des normes qui définissent le socle commun du reporting (gouvernance, stratégie, processus de gestion des IROS…)
En revanche, vous n’êtes pas tenue d’appliquer toutes les normes thématiques ESRS : vous devez publier uniquement les informations matérielles pour votre activité, c’est-à-dire celles identifiées par votre analyse de double matérialité.
C’est quoi la différence entre CSRD, NFRD, DPEF, taxonomie… ?
- La NFRD :
Mise en place en 2017, la NFRD était le premier cadre européen ayant imposé aux grandes entreprises (>500 salariés) de publier des informations ESG. Elle visait à introduire la responsabilité sociétale dans la transparence des entreprises, mais restait peu normée et laissait une large liberté sur le contenu publié.
- La DPEF :
Application française de la NFRD, imposait aux grandes entreprises françaises une déclaration structurée portant sur les risques, politiques et résultats ESG. Son périmètre restait cependant restreint (uniquement certaines grandes entreprises) et son niveau d’exigence était moins approfondi que celui de la CSRD.
- La CSRD :
Le nouveau standard européen de reporting extra-financier, complet, utile, harmonisé et audité.
- La Taxonomie :
La Taxonomie verte n’est pas un dispositif de reporting, mais un référentiel technique créé pour définir objectivement ce qu’est une activité durable. Elle découle du Plan d’action européen pour la finance durable (2018), et du règlement Taxonomie adopté en 2020, lui-même largement inspiré des engagements de l’UE après l’Accord de Paris.
Elle classe les activités selon des critères scientifiques autour de six objectifs environnementaux (climat, eau, biodiversité, pollution…).
👉 Son rôle dans la CSRD : Les entreprises doivent publier des indicateurs liés à la Taxonomie (part du CA, des CapEx et OpEx alignés), permettant d’évaluer leur contribution réelle à la transition écologique.
Qu'est-ce que l'audit de durabilité CSRD ?
L’audit de durabilité CSRD consiste en une vérification obligatoire du rapport de durabilité que les entreprises soumises à la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) doivent publier.
Cette directive européenne, votée fin 2022 et mise en oeuvre en 2024, renforce fortement les exigences de transparence sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) publiées par des entreprises.
Qui peut réaliser l'audit CSRD ?
Selon la réglementation de la directive CSRD, la vérification annuelle des informations de durabilité publiée par les entreprises concernées (autrement dit l’audit de durabilité) peut être effectuée par :
- Un commissaire aux comptes (CAC), c’est-à-dire un professionnel du contrôle légal des comptes, habilité à vérifier l’information de durabilité et inscrit sur les listes de la H2A (l’Autorité des commissaires aux comptes).
- Un Organisme Tiers Indépendant (OTI), c’est-à-dire un organisme accrédité ISO 17029 par le Cofrac, également inscrit sur les listes de la H2A.
Et c’est notre cas !
L’audit extra-financier / RSE est notre cœur de métier depuis 18 ans, pas une diversification :
- Bien avant la CSRD, nous réalisions l’audit des déclarations de performance extra-financière des entreprises soumises à la NFRD (+140 missions effectuées)
- Nous avons réalisé les premiers audits des rapports de durabilité des sociétés cotées sur l’exercice 2024 (vague 1)
- Pauline, notre présidente, a formé une partie de la première vague des auditeurs de durabilité inscrits sur les listes de la H2A
Nous étions ainsi l’un des 1er OTI accrédité ISO 17029 pour des missions d’audit durabilité. 😊
L'audit CSRD est-il obligatoire ?
Tout à fait ! 👇
L’audit CSRD est une obligation légale pour les entreprises assujetties à la CSRD. Il consiste en la vérification annuelle de leur rapport de durabilité par un Organismes Tiers Indépendant accrédité ISO 17029 ou un Commissaire aux comptes habilités pour l’audit de durabilité.
Cette vérification externe, réalisée par un organisme accrédité et certifié, garantit :
- la transparence,
- la fiabilité,
- et la qualité des données extra-financières publiées.
Pour aller plus loin : Pourquoi la certification par un OTI est-elle requise ?
Audit CSRD : qu'est-ce qui va être audité exactement ?
Très bonne question !
On parle souvent de l’audit CSRD à travers la seule vérification du rapport de durabilité, alors que c’est un contrôle bien plus exhaustif : c’est tout le processus de reporting ESG de l’entreprise qui est étudié par l’Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Concrètement :
1. Vérification de la conformité du processus de choix de l’information
L’OTI commence par analyser les processus mis en oeuvre par l’entreprise pour identifier ses enjeux ESG, notamment en examinant : son analyse de double matérialité, son analyse de la matérialité de l’information.
L’objectif : s’assurer que ce que l’entreprise publie repose sur une méthodologie robuste et conforme aux exigences des ESRS.
2. Examen des données publiées
L’OTI vérifie ensuite que les informations figurant dans le rapport sont conformes aux normes ESRS, correspondent aux données réellement collectées et sont publiées lorsque le sous-thème est matériel.
En effet, seuls les points de données (informations ESG) jugés matériels sont publiés. Les sujets non matériels peuvent être exclus du rapport, à condition d’être correctement justifiés.
Bon à savoir : Depuis le projet de directive Omnibus, les exigences des normes ESRS ont été simplifiées.
3. Entretiens avec les parties prenantes
Afin de comprendre le contexte, l’organisation et les processus, l’OTI peut rencontrer :
- les équipes durabilité/RSE,
- la direction générale,
- la DAF,
- et parfois certaines parties prenantes externes.
Ces entretiens permettent de confirmer la bonne compréhension des processus et d’évaluer leur fiabilité.
4. Vérification du respect des exigences Taxonomie & balisage
L’OTI vérifie également le respect des exigences du Réglement Taxonomie.
Enfin, pour ce qui est du périmètre de l’audit, il correspond au périmètre de consolidation du groupe. Ainsi :
- un groupe dépassant les seuils (attention, seuils modifiés par la directive Omnibus) doit publier un rapport couvrant toutes les entités consolidées,
- une filiale peut être dispensée de rapport individuel si elle est incluse dans le rapport consolidé de sa maison mère.
Besoin de faire auditer votre rapport de durabilité ? Nous pouvons nous en charger. 😊
L'audit CSRD est-il obligatoirement effectué par un CAC (Commissaire Aux Comptes) ?
Non !
L’audit CSRD peut aussi être effectué par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), accrédité par une autorité de certification reconnue dans l’UE (par exemple, notre Cabinet est accrédité ISO 17029 par le Cofrac et inscrit sur les listes de la H2A.)
L’avantage : certains OTI sont spécialisés dans le conseil et l’audit RSE et disposent donc d’une connaissance très pointue des normes ESRS, des indicateurs ESG, des réglementations de durabilité. C’est d’ailleurs le cas de notre Cabinet, spécialisé dans l’audit extra-financier depuis 2007.
C'est quoi la différence entre audit avec une assurance limitée et avec une assurance raisonnable ?
La différence repose sur le niveau de confiance que l’auditeur peut donner sur les informations publiées qu’il vérifie :
- Audit (assurance) limité(e) : niveau de confiance modéré, conclusion formulée de manière négative. (Attention cela ne veut pas dire que la conclusion EST « négative »)
C’est-à-dire que l’auditeur n’a pas détecté d’erreurs, omissions ou incohérences significatives, mais sans avoir tout vérifié en profondeur. Exemple : « Nous n’avons rien relevé qui permette de conclure que… »
- Audit (assurance) raisonnable : niveau de confiance élevé, conclusion positive. L’auditeur affirme que les informations sont fiables et exemptes d’erreurs significatives.
Exemple : « Sur la base des éléments recueillis, nous estimons que les données sont fiables… »
La directive CSRD impose une vérification obligatoire du rapport de durabilité avec un niveau d’assurance limitée.
Au Cabinet de Saint-Front, nos audits de durabilité sont réalisés en conformité avec les lignes directrices de la H2A.
Audit CSRD : quelle preuves / documents faut-il fournir ?
Lors de votre audit CSRD, les documents suivants peuvent vous être demandés par votre auditeur de durabilité :
- Dans le cadre de la revue de votre double matérialité : méthodologie, compte rendu des ateliers/sessions de travail internes, cartographie de la chaîne de valeur, des parties prenantes, des dépendances, liste et évaluation des impacts, risques et opportunités, synthèse de la matérialité des enjeux…
- Dans le cadre de la revue de l’analyse d’écarts : votre analyse d’écart / gap analysis
- Dans le cadre de la revue du plan du rapport : chemin de fer de votre rapport
- Dans le cadre de la revue de la conformité aux ESRS : des éléments de preuves de vos politiques, plans d’actions et objectifs
- Dans le cadre de la revue de la sincérité de vos indicateurs : vos fichiers de reporting des indicateurs groupe et filiale
- Dans le cadre de la revue de la taxonomie : votre analyse d’éligibilité du CA, des CAPEX et des OPEX, votre analyse d’alignement
On peut auditer “à blanc” un premier rapport pour commencer ?
Bien sûr !
Si c’est votre premier audit CSRD, il est fortement recommandé de réaliser un audit à blanc avant l’audit réglementaire.
Cet audit « bac à sable » vous permettra d’effectuer une première vérification de votre analyse de double matérialité, de votre gap analysis, de vos processus de collecte… attestant de la fiabilité de vos processus, mais surtout, vous permettant de progresser !
En effet, l’analyse de double matérialité est un outil essentiel pour les entreprises, leur permettant de renforcer leurs maîtrises des risques en identifiant la fois les enjeux qui ont un impact significatif sur leur activité (matérialité financière) et les impacts significatifs de leur entreprise sur l’environnement, la société et les personnes (matérialité d’impact).
Faire contrôler ou challenger cette analyse par un auditeur indépendant permettra ainsi d’assurer qu’aucun de vos sujets clés n’a été sous-estimé, que vos priorisations sont cohérentes, que vos justifications des sujets non matériels sont solides…
Qu’est-ce que l’entreprise risque en cas de non-conformité avec la CSRD ?
En France, depuis le 1er janvier 2026, si une entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de durabilité (réalisation d’un rapport et nomination d’un auditeur de durabilité), elle risque :
- D’être exclue des marchés publics,
- Une irrégularité dans le rapport des commissaires aux comptes sur la partie financière,
- D’entacher sa réputation, les régulateurs pouvant rendre public sa non-conformité et son nom.
Quelle est la relation entre audit CSRD et audit financier ?
L’audit CSRD et l’audit financier ont une relation complémentaire : ils s’intéressent à deux dimensions différentes de l’entreprise, mais ces dimensions sont directement liées.
En effet, les risques et impacts ESG peuvent avoir des effets financiers concrets :
- coûts réglementaires,
- risques opérationnels,
- attractivité et rétention RH,
- perturbations dans la chaîne de valeur…
L’audit CSRD apporte donc des éléments qui éclairent la compréhension des comptes et des risques auxquels l’entreprise est exposée.
En résumé, 2 audits, deux garanties complémentaires :
- L’audit financier garantit la fiabilité des comptes.
- L’audit CSRD garantit la fiabilité des données ESG et du reporting de durabilité.
Ensemble, ils offrent une vision globale et cohérente de la performance de l’entreprise et renforcent la confiance : des investisseurs, des banques, et des parties prenantes internes et externes.
Société à Mission
Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission est une entreprise qui intègre des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts et adapte son fonctionnement afin de les atteindre.
Elle cherche ainsi à concilier pérennité économique et impact positif sur la société comme sur ses territoires d’implantation.
Pour obtenir la qualité de Société à Mission, encadrée par la loi Pacte promulguée en 2019 et par la Communauté des Entreprises à Mission, l’entreprise doit ainsi mettre en œuvre l’ensemble des principes du modèle : définition d’une raison d’être, formulation d’objectifs statutaires et opérationnels, création d’un Comité de Mission.
Spoiler : si on vous a dit que la qualité de Société à Mission était un « effet de mode », on peut affirmer le contraire factuellement.
Au Cabinet, on expérimente ce modèle depuis 2020 – mais on l’a surtout constaté audit après audit (plus de 200, ça commence à compter !) : c’est un modèle qui aide réellement les entreprises qui souhaitent avoir un impact positif à concilier leurs enjeux sociétaux et financiers, durablement.
Comment devenir société à mission ?
Pour devenir Société à Mission, l’entreprise doit structurer 3 éléments essentiels :
- Une raison d’être, c’est-à-dire formaliser en une ou deux phrases les principes auxquels l’entreprise s’engage pour contribuer positivement à la société.
Exemple : Contribuer au développement durable de notre territoire en favorisant l’innovation responsable et l’inclusion sociale. »
- Un ou plusieurs objectifs environnementaux et sociaux. Ce sont les engagements concrets que la société se fixe, dans le cadre de son activité quotidienne, pour mettre en œuvre sa raison d’être.
Exemple : « Réduire l’empreinte carbone de nos opérations » -> « Réaliser un audit de notre système de maintenance avant la fin de l’exercice 2027 » « Réduire de 5% nos émissions par unité de produit avant la fin de l’exercice 2027 » - Les moyens d’assurer le suivi de la mission : L’entreprise reste libre de choisir les actions et outils qu’elle souhaite déployer. En revanche, elle doit obligatoirement mettre en place un nouvel organe de gouvernance dédié : le Comité de Mission, chargé de suivre l’exécution des objectifs et de produire le rapport annuel.
Une fois ces éléments structurés et rédigés (souvent après des ateliers de co-construction avec des parties prenantes internes, voire externes), l’entreprise doit les intégrer à ses statuts pour obtenir officiellement la qualité de Société à Mission.
En tant que Cabinet spécialisé dans le conseil et l’audit Société à Mission, nous-même Société à Mission, nous pouvons vous accompagner dans cette transformation qui, pour sûr, génèrera des impacts bénéfiques pour votre organisation !
Quels sont les avantages à devenir Société à Mission ?
Les avantages à devenir une entreprise à mission sont nombreux et structurants :
- Assurer la pérennité de votre entreprise :
Les sociétés à missions seront les entreprises résilientes de demain : conscientes qu’une organisation au 21ème siècle se doit d’intégrer au cœur de sa stratégie d’entreprise les enjeux sociaux et environnementaux. Ces enjeux ont un impact direct sur l’activité ; et l’entreprise a, elle aussi, un impact sur eux. Le modèle permet donc de renforcer la robustesse, la vision long terme et la capacité d’adaptation. - Répondre aux attentes de vos parties prenantes :
Les études récentes le confirment : les enjeux sociétaux et environnementaux font désormais partie des critères indispensables pour les salariés, notamment dans le choix d’un employeur et dans leur engagement au quotidien.
Devenir Société à Mission ; c’est porter des engagements et les concrétiser, c’est fédérer vos parties prenantes autour d’un projet porteur de sens. - Renforcer l’attractivité de votre entreprise :
Au-delà des salariés, toutes vos parties prenantes observent votre démarche : clients, fournisseurs, partenaires, institutions…
Intégrer des objectifs sociaux et environnementaux, c’est accepter de questionner votre modèle, d’encourager l’innovation (par exemple via l’écoconception), de collaborer davantage avec l’écosystème territorial et de sélectionner des partenaires qui partagent vos valeurs.
Résultat : une entreprise qui s’enrichit et qui enrichit son environnement ! - Crédibiliser vos engagements :
Vous portez déjà des valeurs fortes et menez des actions sociales et environnementales ? La qualité de Société à Mission leur donne une crédibilité juridique et opérationnelle.
En effet, la démarche est encadrée par :
- un cadre légal précis,
- une gouvernance interne dédiée (le Comité de Mission),
- un contrôle périodique indépendant (l’audit par un OTI)
Une architecture qui démontre, de manière factuelle et vérifiable, la réalité et la solidité de vos engagements !
Est-ce que devenir Société à Mission est compliqué juridiquement ?
Non !
Cette confusion vient souvent du fait que la Société à mission est une « qualité » et non une « forme juridique ». Les entreprises n’ont donc pas l’obligation de changer de catégorie juridique pour devenir Société à Mission.
Tout ce qu’elles doivent faire, c’est inscrire dans leurs statuts :
- leur raison d’être,
- leurs objectifs sociaux et environnementaux,
- et les modalités de fonctionnement du suivi de leur mission via leur Comité de Mission.
Dans les faits, les étapes se passent généralement ainsi :
1 – Structuration du modèle de mission
C’est l’étape la plus structurante : l’entreprise formalise sa raison d’être, ses objectifs statutaires, les moyens de suivi, son Comité de Mission etc.
2 – Étapes juridiques :
- Tenue d’une Assemblée Générale pour voter l’intégration du modèle de mission dans les statuts.
- Dépôt des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce, dans la continuité de l’AG.
- Mise à jour du Kbis, qui mentionnera officiellement la qualité de Société à Mission.
Bon à savoir : L’ensemble des obligations légales de déclaration d’une Société à Mission sont résumées dans cette fiche pratique, mise à disposition par la Communauté des Entreprises à mission.
Besoin d’être épaulé dans votre transformation en tant que Société à Mission ? Nos consultants vous accompagnent.
Est-ce que la Société à Mission remet en cause la recherche de profit ?
Non, au contraire ! ☺️
Il est évident que la santé économique de l’entreprise est indispensable à sa survie et à son développement. La Société à Mission repose sur la conviction que la performance économique peut — et doit — se conjuguer avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Cela signifie que l’entreprise doit intégrer ces enjeux à double titre :
- Parce qu’ils ont un impact direct sur son activité et donc sur sa performance financière (risques opérationnels, réglementaires, sociaux, réputationnels…).
- Parce qu’elle a elle-même un impact sur son environnement, son secteur d’activité et les personnes qu’elle emploie.
Le modèle de la Société à Mission permet ainsi aux entreprises d’intégrer ces préoccupations dans leur stratégie et de se doter d’objectifs SMART, assortis de moyens concrets, pour progresser durablement et trouver des solutions pertinentes aux défis identifiés.
Est-ce que toutes les entreprises peuvent devenir Entreprise à mission ?
Bien sûr !
Toutes les entreprises peuvent devenir Société à Mission : il n’existe aucune restriction liée à la forme juridique (SA, SAS…), à la taille (PME, ETI, TPE, grands groupes) ou au secteur d’activité (agroalimentaire, médicosocial, industrie, tech, deeptech, services…social, industrie, tech, deeptech, services…).
Et pour cause : la qualité de Société à Mission permet à toute organisation de placer ses engagements sociétaux au cœur de son modèle, et ainsi de concilier impact positif et pérennité économique.
C’est un statut volontaire, accessible et profondément adaptable à la réalité de chaque entreprise.
Alors… vous sautez le pas ? 😊
Quel est le rôle du Comité de mission ?
Le Comité de mission à un rôle majeur pour chaque entreprise à mission.
Il est à la fois moteur et garde-fou : doit permettre à l’entreprise de se challenger, d’explorer de nouvelles pistes mais aussi de veiller à prioriser les bons sujets (ne pas omettre des activités qui peuvent avoir un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs.)
Il contribue également et principalement à vérifier tout au long de l’année que l’entreprise mobilise les moyens nécessaires pour respecter son modèle de mission.
Il est impérativement :
- Distinct des autres organes sociaux de l’entreprise,
- Composé d’au moins 1 salarié,
- Chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission de l’entreprise.
Besoin d’un coup de pouce pour structurer un Comité de mission à la hauteur de vos enjeux sociétaux ? Contactez-nous !
Comment l'entreprise mesure que la mission est bien respectée ?
La qualité de Société à Mission implique forcément la mise en place d’un organe de gouvernance interne dédié à la mission : le Comité de Mission (ou le référent de mission pour les entreprises de – de 50 salariés).
Composé de membres internes et externes de l’entreprise, le Comité de Mission se réunit pour évaluer la cohérence du modèle de mission et la pertinence des moyens mis en œuvre par l’entreprise pour atteindre ses objectifs statutaires et opérationnels. (Notre reco : au minimum 2 rencontres annuelles 😉)
Il doit également présenter annuellement une synthèse de ses travaux dans le rapport du comité de mission.
En complément, un audit périodique réalisé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est obligatoire. Cet audit porte sur l’exécution réelle des objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise s’est fixés.
La périodicité de l’audit dépend du nombre de salariés de l’entreprise (voir calendrier).
Société à Mission : combien de temps ça prend à mettre en place ?
À l’image de la question financière (“Combien ça coûte de devenir Société à Mission ?”), il est également difficile d’estimer précisément le temps nécessaire pour opérer la transition vers un modèle d’entreprise à mission.
Chaque organisation possède en effet ses spécificités : taille, fonctionnement interne, niveau de maturité RSE, disponibilité des équipes, ressources allouées au projet…
Pour vous donner un ordre de grandeur tout de même :
- Au Cabinet, nos missions d’accompagnement à la transformation en Société à Mission durent généralement entre 3 et 8 mois.
- Ensuite, les parties prenantes internes vont s’investir tout au long de l’année pour mettre en œuvre les objectifs, suivre les plans d’action définis et alimenter le futur rapport du Comité de Mission.
Autrement dit : la transition n’est pas un “one shot”, mais une dynamique continue, qui s’enrichit et s’affine année après année.
Quelle est la différence entre la RSE et une entreprise à mission ?
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est une notion encadrée par la norme ISO 26000 publiée en 2010.
La RSE est ainsi désignée comme la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses décisions sur la société et l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent.
La RSE constitue ainsi une démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux au cœur de ses activités, de sa gouvernance et de ses relations avec l’ensemble de ses parties prenantes.
En résumé, la RSE consiste à la fois :
- à prendre conscience des enjeux auxquels l’entreprise est confrontée ;
- à structurer et mettre en œuvre des actions concrètes pour devenir plus responsable :
Par exemple, développer une politique d’achats responsables, organiser des collectes de déchets régulières sur ses sites, renforcer l’inclusion, réduire son empreinte carbone, etc.
Souvent les actions RSE de l’entreprise sont encadrées par des labels (Bcorp), des certifications (Ecovadis) et s’appuient sur des référentiels (CSRD, SASB, ODD…)
La Société à mission est une qualité créée par la Loi Pacte qui permet à l’entreprise d’intégrer des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de ses statuts et de piloter leur atteinte par le biais d’un modèle de mission.
Ainsi : on peut dire que toute entreprise à mission fait de la RSE, mais toute entreprise RSE n’est pas une entreprise à mission !
La mission possède un pouvoir transformateur bien plus fort, car elle se situe au dessus de la stratégie de l’entreprise.
Alors que la RSE répond souvent à la nécessité de gérer ou réduire les impacts négatifs liés aux évolutions sociétales, la mission oriente de manière proactive la transformation du modèle d’affaires.
Elle guide la façon dont l’entreprise entend contribuer à la résolution des défis qu’elle a identifiés, en intégrant ces objectifs dans sa gouvernance et dans la trajectoire même de ses activités.
Quelle est la mission de l'OTI pour une entreprise à mission ?
L’Organisme Tiers Indépendants (OTI) a pour rôle de vérifier que l’entreprise met en œuvre ses objectifs sociaux et environnementaux, c’est-à-dire qu’elle se donne les moyens réels et proportionnés de les atteindre.
La vérification des auditeurs est encadrée par le guide méthodologique de la CEM.
Après une prise connaissance approfondie de l’entreprise de ses enjeux, la vérification porte sur les éléments suivants :
- L’évaluation de la cohérence de la mission, notamment au regard de l’activité et des enjeux de l’entreprise.
- L’analyse du rôle du Comité de mission, de sa gouvernance, de ses travaux et de sa capacité à jouer pleinement son rôle de suivi.
- La vérification de l’exécution de la mission, c’est à dire des moyens mobilisés, des actions engagées et de la dynamique globale.
A l’issue de l’audit, l’OTI émet un avis motivé :
- que l’entreprise devra publier sur son site internet pendant 5 ans ;
- qui précise pour chaque objectif statutaire, si la société respecte ou non l’objectif tel qu’il est défini.
Précisions importantes :
- L’intérêt d’une Société à Mission est d’inscrire, au cœur même de l’entreprise, une dynamique durable et structurante pour renforcer son impact sociétal. Il est donc normal qu’une entreprise n’atteigne pas pleinement certains objectifs opérationnels : cela ne constitue pas un manquement, tant qu’elle démontre qu’elle mobilise des moyens adaptés et qu’elle progresse réellement dans la mise en œuvre de sa mission. 😊
- Le rôle de l’OTI n’est en aucun cas d’effectuer une vérification « punitive » ou purement « à cases ». Au Cabinet, nous accompagnons systématiquement nos avis de commentaires argumentés, mettant en lumière les axes d’amélioration, les bonnes pratiques observées et les pistes d’action. L’objectif est que l’entreprise reparte avec des leviers concrets pour continuer à renforcer sa mission !
L'audit de la société à mission est-il obligatoire ?
Oui, l’audit de la société à mission – c’est-à-dire la vérification de l’exécution de vos objectifs sociaux et environnementaux par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) – est obligatoire.
L’audit a lieu périodiquement et va dépend du nombre de salariés de votre entreprise :
- +50 salariés : vous devez réaliser votre 1er audit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, puis tous les 2 ans
- -50 salariés : vous devez réaliser votre 1er audit dans les 24 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, puis tous les 36 mois
Besoin d’auditer votre société à mission ?
En tant qu’OTI accrédité, on serait ravis de s’en charger et de découvrir toutes les belles choses que vous avez mises en place pour votre entreprise !
Nous même Société à Mission et avec + de 200 audits à notre actif, notre motivation n’a pas pas bougé : voir les démarches des entreprises grandir, et contribuer à les faire progresser ! 😊
Pour aller plus loin : arrêté du 27 mai 2021 du Code du commerce
Quelles sont les obligations d'une Société à Mission ?
Pour devenir Société à mission et maintenir cette qualité dans le temps, l’entreprise doit respecter plusieurs obligations :
- Définir et structurer sa mission, c’est à dire formaliser une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux (souvent regroupés dans un modèle de mission), ainsi qu’un Comité de Mission et/ou un référent de mission. Tous ces éléments doivent ensuite être intégrés dans les statuts.
- Veiller à la publication annuelle du rapport de mission par le Comité de Mission (ou référent de mission si pas de comité), afin de rendre compte de l’avancement et de la mise en œuvre de la mission.
- Réaliser périodiquement un audit par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) portant sur l’exécution de ses objectifs sociaux, environnementaux et statutaires, et fournir à l’OTI tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la vérification.
Vous souhaitez mettre en œuvre un modèle de mission porteur de sens, structuré et aligné avec vos enjeux financiers, sociaux et environnementaux ?
Nos consultants, spécialistes du conseil RSE et de la qualité “entreprise à mission” depuis 2007, vous accompagnent à chaque étape. Contactez nous !
Comment bien préparer l'audit société à mission par l'OTI ?
Votre OTI aura besoin d’accéder à différentes informations et documents utiles à la formation de son avis.
Pour gagner du temps, vous pouvez commencer à rassembler en amont tous les éléments liés à votre mission. Par exemple : fichier de synthèse de l’élaboration de votre raison d’être, rapport de mission, rapport d’activité, liste de vos objectifs statutaires, statuts, etc.
Pendant l’audit, votre OTI échangera également avec certaines de vos parties prenantes internes et externes. Dès que la date de l’audit est connue, n’hésitez pas à les informer afin qu’elles puissent prévoir du temps pour ces entretiens.
Au Cabinet de Saint-Front, nous veillons à vous présenter toutes les étapes de la mission en amont, et une réunion de lancement est systématiquement organisée avec vos équipes en charge du dossier.
Bref : pas de panique, vous êtes déjà prêts !
Que faire si l'OTI pointe des écarts lors de la vérification de la Société à Mission ?
Tout va dépendre de l’ampleur des « écarts » constatés.
Derrière un « écart » se cache le plus souvent un « axe d’amélioration », et c’est bien d’ailleurs tout l’intérêt de l’audit : permettre à l’entreprise d’évoluer ; en mettant en lumière aussi bien ses bonnes pratiques que ses points de vigilance ou pistes d’évolution.
Vous devrez donc corriger les écarts identifiés à l’issue de l’audit.
Et si vous souhaitez vous préparer au mieux à l’audit réglementaire (et lisser vos coûts), vous pouvez réaliser un audit à blanc, qui vous permettra de faire connaissance avec votre OTI et bénéficier de son regard d’expert, pouvant vous amener à mener d’éventuels ajustements.
Dans quels cas peut-on perdre la qualité de "Société à Mission" ?
Le retrait de la mention peut être demandé par le ministère ou par toute personne « intéressée » lorsque l’entreprise :
- N’a pas inscrit sa raison d’être ou ses objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts.
- Ne dispose pas de Comité de Mission, ni de référent de mission.
- Dispose d’un Comité de Mission (ou référent) incapable de remplir ses missions, par exemple s’il ne publie pas son rapport de mission ou s’il n’a pas accès aux documents nécessaires.
- N’a pas été auditée par un OTI dans les délais prévus ou n’a pas permis à l’OTI de mener à bien sa mission (ex. : absence de transmission du rapport annuel du Comité de Mission).
- Fait l’objet d’un avis d’OTI concluant que l’un ou plusieurs de ses objectifs sociaux ou environnementaux ne sont pas respectés.
Dans les faits et à notre connaissance, aucune entreprise n’a perdue à ce jour sa qualité de société à mission. (17-02-26).
Le plus probable serait qu’un concurrent, agacé de vous entendre communiquer sur votre qualité de société à mission alors que vous ne respectez pas l’un des points ci-dessus, s’empare de la justice afin de vous demander de retirer votre qualité de société à mission.
Une société à mission doit-elle obligatoirement nommer un Comité de mission ?
Non ! Pour les entreprises à mission de moins de 50 salariés, la loi permet de remplacer le Comité de mission par un référent de mission. Ce référent assure alors le suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts.
Cependant, même si la loi n’impose pas de comité en dessous de 50 salariés, nous recommandons vivement d’en créer un dès le départ, composé idéalement de 3 à 4 personnes, car :
- un comité apporte une vision plus riche et multidisciplinaire sur la mission ;
- un comité permet un débat stratégique, de nourrir les réflexions et challenger la mission ;
- cela évite qu’un seul référent soit à la fois “juge et partie”, ce qui peut-être un risque de non conformité si le référent cumule pilotage et suivi.
Audit
Qu'est-ce qu'un OTI ?
L’Organisme Tiers Indépendant (OTI) est un organisme accrédité par le Cofrac pour vérifier, contrôle ou certifier les informations fournies par une entreprise, afin de garantir qu’elles sont fiables, conformes et sincères.
Dans le domaine de la durabilité, un OTI peut notamment être accrédité selon la norme ISO 17029 afin de vérifier :
- Les rapports de durabilité des entreprises soumises à la CSRD, c’est à dire la fiabilité de leurs informations et données ESG.
- La mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux des Sociétés à Mission.
Au Cabinet de Saint-Front, en tant qu’OTI, nous sommes :
- Accrédités ISO 17029 par le Cofrac depuis 2021 pour réaliser des audits des Sociétés à Mission (audits SAM).
- Accrédités ISO 17029 par le Cofrac depuis 2026 pour réaliser les audits CSRD (après avoir été préalablement accrédités pour les audits DPEF).
La liste des OTI référencés pour l’audit des Sociétés à Mission est disponible sur le site de l’Observatoire des Sociétés à Mission.
La liste des OTI référencés pour l’audit CSRD est disponible sur le site de la H2A.
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