FAQ
Foire aux questions
Toutes vos questions sur la RSE et notre accompagnement en la matière trouvent une réponse ici.
Le cabinet
Comment trouvez-vous les sujets des articles de blog pour mon site Internet ?
Nos experts en acquisition recherchent les meilleures questions que se posent les internautes afin de vous proposer les mots-clés et sujets d’articles les plus pertinents pour votre marque et vos objectifs.
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CSRD
Qu'est-ce que l'audit de durabilité CSRD ?
L’audit de durabilité CSRD consiste en une vérification obligatoire du rapport de durabilité que les entreprises soumises à la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) doivent publier.
Cette directive européenne, votée fin 2022 et mise en oeuvre en 2024, renforce fortement les exigences de transparence sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) publiées par des entreprises.
Qui peut réaliser l'audit CSRD ?
Selon la réglementation de la directive CSRD, la vérification annuelle des informations de durabilité publiée par les entreprises concernées (autrement dit l’audit de durabilité) peut être effectuée par :
- Un commissaire aux comptes (CAC), c’est-à-dire un professionnel du contrôle légal des comptes, habilité à vérifier l’information de durabilité et inscrit sur les listes de la H2A (l’Autorité des commissaires aux comptes).
- Un Organisme Tiers Indépendant (OTI), c’est-à-dire un organisme accrédité ISO 17029 par le Cofrac, également inscrit sur les listes de la H2A.
Et c’est notre cas !
L’audit extra-financier / RSE est notre cœur de métier depuis 18 ans, pas une diversification :
- Bien avant la CSRD, nous réalisions l’audit des déclarations de performance extra-financière des entreprises soumises à la NFRD (+140 missions effectuées)
- Nous avons réalisé les premiers audits des rapports de durabilité des sociétés cotées sur l’exercice 2024 (vague 1)
- Pauline, notre présidente, a formé une partie de la première vague des auditeurs de durabilité inscrits sur les listes de la H2A
Nous étions ainsi l’un des 1er OTI accrédité ISO 17029 pour des missions d’audit durabilité. 😊
L'audit CSRD est-il obligatoire ?
Tout à fait ! 👇
L’audit CSRD est une obligation légale pour les entreprises assujetties à la CSRD. Il consiste en la vérification annuelle de leur rapport de durabilité par un Organismes Tiers Indépendant accrédité ISO 17029 ou un Commissaire aux comptes habilités pour l’audit de durabilité.
Cette vérification externe, réalisée par un organisme accrédité et certifié, garantit :
- la transparence,
- la fiabilité,
- et la qualité des données extra-financières publiées.
Pour aller plus loin : Pourquoi la certification par un OTI est-elle requise ?
Audit CSRD : qu'est-ce qui va être audité exactement ?
Très bonne question !
On parle souvent de l’audit CSRD à travers la seule vérification du rapport de durabilité, alors que c’est un contrôle bien plus exhaustif : c’est tout le processus de reporting ESG de l’entreprise qui est étudié par l’Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Concrètement :
1. Vérification de la conformité du processus de choix de l’information
L’OTI commence par analyser les processus mis en oeuvre par l’entreprise pour identifier ses enjeux ESG, notamment en examinant : son analyse de double matérialité, son analyse de la matérialité de l’information.
L’objectif : s’assurer que ce que l’entreprise publie repose sur une méthodologie robuste et conforme aux exigences des ESRS.
2. Examen des données publiées
L’OTI vérifie ensuite que les informations figurant dans le rapport sont conformes aux normes ESRS, correspondent aux données réellement collectées et sont publiées lorsque le sous-thème est matériel.
En effet, seuls les points de données (informations ESG) jugés matériels sont publiés. Les sujets non matériels peuvent être exclus du rapport, à condition d’être correctement justifiés.
Bon à savoir : Depuis le projet de directive Omnibus, les exigences des normes ESRS ont été simplifiées.
3. Entretiens avec les parties prenantes
Afin de comprendre le contexte, l’organisation et les processus, l’OTI peut rencontrer :
- les équipes durabilité/RSE,
- la direction générale,
- la DAF,
- et parfois certaines parties prenantes externes.
Ces entretiens permettent de confirmer la bonne compréhension des processus et d’évaluer leur fiabilité.
4. Vérification du respect des exigences Taxonomie & balisage
L’OTI vérifie également le respect des exigences du Réglement Taxonomie.
Enfin, pour ce qui est du périmètre de l’audit, il correspond au périmètre de consolidation du groupe. Ainsi :
- un groupe dépassant les seuils (attention, seuils modifiés par la directive Omnibus) doit publier un rapport couvrant toutes les entités consolidées,
- une filiale peut être dispensée de rapport individuel si elle est incluse dans le rapport consolidé de sa maison mère.
Besoin de faire auditer votre rapport de durabilité ? Nous pouvons nous en charger. 😊
Société à Mission
Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission est une entreprise qui intègre des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts et adapte son fonctionnement afin de les atteindre.
Elle cherche ainsi à concilier pérennité économique et impact positif sur la société comme sur ses territoires d’implantation.
Pour obtenir la qualité de Société à Mission, encadrée par la loi Pacte promulguée en 2019 et par la Communauté des Entreprises à Mission, l’entreprise doit ainsi mettre en œuvre l’ensemble des principes du modèle : définition d’une raison d’être, formulation d’objectifs statutaires et opérationnels, création d’un Comité de Mission.
Spoiler : si on vous a dit que la qualité de Société à Mission était un « effet de mode », on peut affirmer le contraire factuellement.
Au Cabinet, on expérimente ce modèle depuis 2020 – mais on l’a surtout constaté audit après audit (plus de 200, ça commence à compter !) : c’est un modèle qui aide réellement les entreprises qui souhaitent avoir un impact positif à concilier leurs enjeux sociétaux et financiers, durablement.
Comment devenir société à mission ?
Pour devenir Société à Mission, l’entreprise doit structurer 3 éléments essentiels :
- Une raison d’être, c’est-à-dire formaliser en une ou deux phrases les principes auxquels l’entreprise s’engage pour contribuer positivement à la société.
Exemple : Contribuer au développement durable de notre territoire en favorisant l’innovation responsable et l’inclusion sociale. »
- Un ou plusieurs objectifs environnementaux et sociaux. Ce sont les engagements concrets que la société se fixe, dans le cadre de son activité quotidienne, pour mettre en œuvre sa raison d’être.
Exemple : « Réduire l’empreinte carbone de nos opérations » -> « Réaliser un audit de notre système de maintenance avant la fin de l’exercice 2027 » « Réduire de 5% nos émissions par unité de produit avant la fin de l’exercice 2027 » - Les moyens d’assurer le suivi de la mission : L’entreprise reste libre de choisir les actions et outils qu’elle souhaite déployer. En revanche, elle doit obligatoirement mettre en place un nouvel organe de gouvernance dédié : le Comité de Mission, chargé de suivre l’exécution des objectifs et de produire le rapport annuel.
Une fois ces éléments structurés et rédigés (souvent après des ateliers de co-construction avec des parties prenantes internes, voire externes), l’entreprise doit les intégrer à ses statuts pour obtenir officiellement la qualité de Société à Mission.
En tant que Cabinet spécialisé dans le conseil et l’audit Société à Mission, nous-même Société à Mission, nous pouvons vous accompagner dans cette transformation qui, pour sûr, génèrera des impacts bénéfiques pour votre organisation !
Quels sont les avantages à devenir Société à Mission ?
Les avantages à devenir une entreprise à mission sont nombreux et structurants :
- Assurer la pérennité de votre entreprise :
Les sociétés à missions seront les entreprises résilientes de demain : conscientes qu’une organisation au 21ème siècle se doit d’intégrer au cœur de sa stratégie d’entreprise les enjeux sociaux et environnementaux. Ces enjeux ont un impact direct sur l’activité ; et l’entreprise a, elle aussi, un impact sur eux. Le modèle permet donc de renforcer la robustesse, la vision long terme et la capacité d’adaptation. - Répondre aux attentes de vos parties prenantes :
Les études récentes le confirment : les enjeux sociétaux et environnementaux font désormais partie des critères indispensables pour les salariés, notamment dans le choix d’un employeur et dans leur engagement au quotidien.
Devenir Société à Mission ; c’est porter des engagements et les concrétiser, c’est fédérer vos parties prenantes autour d’un projet porteur de sens. - Renforcer l’attractivité de votre entreprise :
Au-delà des salariés, toutes vos parties prenantes observent votre démarche : clients, fournisseurs, partenaires, institutions…
Intégrer des objectifs sociaux et environnementaux, c’est accepter de questionner votre modèle, d’encourager l’innovation (par exemple via l’écoconception), de collaborer davantage avec l’écosystème territorial et de sélectionner des partenaires qui partagent vos valeurs.
Résultat : une entreprise qui s’enrichit et qui enrichit son environnement ! - Crédibiliser vos engagements :
Vous portez déjà des valeurs fortes et menez des actions sociales et environnementales ? La qualité de Société à Mission leur donne une crédibilité juridique et opérationnelle.
En effet, la démarche est encadrée par :
- un cadre légal précis,
- une gouvernance interne dédiée (le Comité de Mission),
- un contrôle périodique indépendant (l’audit par un OTI)
Une architecture qui démontre, de manière factuelle et vérifiable, la réalité et la solidité de vos engagements !
Est-ce que devenir Société à Mission est compliqué juridiquement ?
Non !
Cette confusion vient souvent du fait que la Société à mission est une « qualité » et non une « forme juridique ». Les entreprises n’ont donc pas l’obligation de changer de catégorie juridique pour devenir Société à Mission.
Tout ce qu’elles doivent faire, c’est inscrire dans leurs statuts :
- leur raison d’être,
- leurs objectifs sociaux et environnementaux,
- et les modalités de fonctionnement du suivi de leur mission via leur Comité de Mission.
Dans les faits, les étapes se passent généralement ainsi :
1 – Structuration du modèle de mission
C’est l’étape la plus structurante : l’entreprise formalise sa raison d’être, ses objectifs statutaires, les moyens de suivi, son Comité de Mission etc.
2 – Étapes juridiques :
- Tenue d’une Assemblée Générale pour voter l’intégration du modèle de mission dans les statuts.
- Dépôt des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce, dans la continuité de l’AG.
- Mise à jour du Kbis, qui mentionnera officiellement la qualité de Société à Mission.
Bon à savoir : L’ensemble des obligations légales de déclaration d’une Société à Mission sont résumées dans cette fiche pratique, mise à disposition par la Communauté des Entreprises à mission.
Besoin d’être épaulé dans votre transformation en tant que Société à Mission ? Nos consultants vous accompagnent.
Est-ce que la Société à Mission remet en cause la recherche de profit ?
Non, au contraire ! ☺️
Il est évident que la santé économique de l’entreprise est indispensable à sa survie et à son développement. La Société à Mission repose sur la conviction que la performance économique peut — et doit — se conjuguer avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Cela signifie que l’entreprise doit intégrer ces enjeux à double titre :
- Parce qu’ils ont un impact direct sur son activité et donc sur sa performance financière (risques opérationnels, réglementaires, sociaux, réputationnels…).
- Parce qu’elle a elle-même un impact sur son environnement, son secteur d’activité et les personnes qu’elle emploie.
Le modèle de la Société à Mission permet ainsi aux entreprises d’intégrer ces préoccupations dans leur stratégie et de se doter d’objectifs SMART, assortis de moyens concrets, pour progresser durablement et trouver des solutions pertinentes aux défis identifiés.
Est-ce que toutes les entreprises peuvent devenir Entreprise à mission ?
Bien sûr !
Toutes les entreprises peuvent devenir Société à Mission : il n’existe aucune restriction liée à la forme juridique (SA, SAS…), à la taille (PME, ETI, TPE, grands groupes) ou au secteur d’activité (agroalimentaire, médicosocial, industrie, tech, deeptech, services…social, industrie, tech, deeptech, services…).
Et pour cause : la qualité de Société à Mission permet à toute organisation de placer ses engagements sociétaux au cœur de son modèle, et ainsi de concilier impact positif et pérennité économique.
C’est un statut volontaire, accessible et profondément adaptable à la réalité de chaque entreprise.
Alors… vous sautez le pas ? 😊
Quel est le rôle du Comité de mission ?
Le Comité de mission à un rôle majeur pour chaque entreprise à mission.
Il est à la fois moteur et garde-fou : doit permettre à l’entreprise de se challenger, d’explorer de nouvelles pistes mais aussi de veiller à prioriser les bons sujets (ne pas omettre des activités qui peuvent avoir un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs.)
Il contribue également et principalement à vérifier tout au long de l’année que l’entreprise mobilise les moyens nécessaires pour respecter son modèle de mission.
Il est impérativement :
- Distinct des autres organes sociaux de l’entreprise,
- Composé d’au moins 1 salarié,
- Chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission de l’entreprise.
Besoin d’un coup de pouce pour structurer un Comité de mission à la hauteur de vos enjeux sociétaux ? Contactez-nous !
Comment l'entreprise mesure que la mission est bien respectée ?
La qualité de Société à Mission implique forcément la mise en place d’un organe de gouvernance interne dédié à la mission : le Comité de Mission (ou le référent de mission pour les entreprises de – de 50 salariés).
Composé de membres internes et externes de l’entreprise, le Comité de Mission se réunit pour évaluer la cohérence du modèle de mission et la pertinence des moyens mis en œuvre par l’entreprise pour atteindre ses objectifs statutaires et opérationnels. (Notre reco : au minimum 2 rencontres annuelles 😉)
Il doit également présenter annuellement une synthèse de ses travaux dans le rapport du comité de mission.
En complément, un audit périodique réalisé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est obligatoire. Cet audit porte sur l’exécution réelle des objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise s’est fixés.
La périodicité de l’audit dépend du nombre de salariés de l’entreprise (voir calendrier).
Société à Mission : combien de temps ça prend à mettre en place ?
À l’image de la question financière (“Combien ça coûte de devenir Société à Mission ?”), il est également difficile d’estimer précisément le temps nécessaire pour opérer la transition vers un modèle d’entreprise à mission.
Chaque organisation possède en effet ses spécificités : taille, fonctionnement interne, niveau de maturité RSE, disponibilité des équipes, ressources allouées au projet…
Pour vous donner un ordre de grandeur tout de même :
- Au Cabinet, nos missions d’accompagnement à la transformation en Société à Mission durent généralement entre 3 et 8 mois.
- Ensuite, les parties prenantes internes vont s’investir tout au long de l’année pour mettre en œuvre les objectifs, suivre les plans d’action définis et alimenter le futur rapport du Comité de Mission.
Autrement dit : la transition n’est pas un “one shot”, mais une dynamique continue, qui s’enrichit et s’affine année après année.
Quelle est la différence entre la RSE et une entreprise à mission ?
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est une notion encadrée par la norme ISO 26000 publiée en 2010.
La RSE est ainsi désignée comme la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses décisions sur la société et l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent.
La RSE constitue ainsi une démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux au cœur de ses activités, de sa gouvernance et de ses relations avec l’ensemble de ses parties prenantes.
En résumé, la RSE consiste à la fois :
- à prendre conscience des enjeux auxquels l’entreprise est confrontée ;
- à structurer et mettre en œuvre des actions concrètes pour devenir plus responsable :
Par exemple, développer une politique d’achats responsables, organiser des collectes de déchets régulières sur ses sites, renforcer l’inclusion, réduire son empreinte carbone, etc.
Souvent les actions RSE de l’entreprise sont encadrées par des labels (Bcorp), des certifications (Ecovadis) et s’appuient sur des référentiels (CSRD, SASB, ODD…)
La Société à mission est une qualité créée par la Loi Pacte qui permet à l’entreprise d’intégrer des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de ses statuts et de piloter leur atteinte par le biais d’un modèle de mission.
Ainsi : on peut dire que toute entreprise à mission fait de la RSE, mais toute entreprise RSE n’est pas une entreprise à mission !
La mission possède un pouvoir transformateur bien plus fort, car elle se situe au dessus de la stratégie de l’entreprise.
Alors que la RSE répond souvent à la nécessité de gérer ou réduire les impacts négatifs liés aux évolutions sociétales, la mission oriente de manière proactive la transformation du modèle d’affaires.
Elle guide la façon dont l’entreprise entend contribuer à la résolution des défis qu’elle a identifiés, en intégrant ces objectifs dans sa gouvernance et dans la trajectoire même de ses activités.
Quelle est la mission de l'OTI pour une entreprise à mission ?
L’Organisme Tiers Indépendants (OTI) a pour rôle de vérifier que l’entreprise met en œuvre ses objectifs sociaux et environnementaux, c’est-à-dire qu’elle se donne les moyens réels et proportionnés de les atteindre.
La vérification des auditeurs est encadrée par le guide méthodologique de la CEM.
Après une prise connaissance approfondie de l’entreprise de ses enjeux, la vérification porte sur les éléments suivants :
- L’évaluation de la cohérence de la mission, notamment au regard de l’activité et des enjeux de l’entreprise.
- L’analyse du rôle du Comité de mission, de sa gouvernance, de ses travaux et de sa capacité à jouer pleinement son rôle de suivi.
- La vérification de l’exécution de la mission, c’est à dire des moyens mobilisés, des actions engagées et de la dynamique globale.
A l’issue de l’audit, l’OTI émet un avis motivé :
- que l’entreprise devra publier sur son site internet pendant 5 ans ;
- qui précise pour chaque objectif statutaire, si la société respecte ou non l’objectif tel qu’il est défini.
Précisions importantes :
- L’intérêt d’une Société à Mission est d’inscrire, au cœur même de l’entreprise, une dynamique durable et structurante pour renforcer son impact sociétal. Il est donc normal qu’une entreprise n’atteigne pas pleinement certains objectifs opérationnels : cela ne constitue pas un manquement, tant qu’elle démontre qu’elle mobilise des moyens adaptés et qu’elle progresse réellement dans la mise en œuvre de sa mission. 😊
- Le rôle de l’OTI n’est en aucun cas d’effectuer une vérification « punitive » ou purement « à cases ». Au Cabinet, nous accompagnons systématiquement nos avis de commentaires argumentés, mettant en lumière les axes d’amélioration, les bonnes pratiques observées et les pistes d’action. L’objectif est que l’entreprise reparte avec des leviers concrets pour continuer à renforcer sa mission !
L'audit de la société à mission est-il obligatoire ?
Oui, l’audit de la société à mission – c’est-à-dire la vérification de l’exécution de vos objectifs sociaux et environnementaux par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) – est obligatoire.
L’audit a lieu périodiquement et va dépend du nombre de salariés de votre entreprise :
- +50 salariés : vous devez réaliser votre 1er audit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, puis tous les 2 ans
- -50 salariés : vous devez réaliser votre 1er audit dans les 24 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, puis tous les 36 mois
Besoin d’auditer votre société à mission ?
En tant qu’OTI accrédité, on serait ravis de s’en charger et de découvrir toutes les belles choses que vous avez mises en place pour votre entreprise !
Nous même Société à Mission et avec + de 200 audits à notre actif, notre motivation n’a pas pas bougé : voir les démarches des entreprises grandir, et contribuer à les faire progresser ! 😊
Pour aller plus loin : arrêté du 27 mai 2021 du Code du commerce
Quelles sont les obligations d'une Société à Mission ?
Pour devenir Société à mission et maintenir cette qualité dans le temps, l’entreprise doit respecter plusieurs obligations :
- Définir et structurer sa mission, c’est à dire formaliser une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux (souvent regroupés dans un modèle de mission), ainsi qu’un Comité de Mission et/ou un référent de mission. Tous ces éléments doivent ensuite être intégrés dans les statuts.
- Veiller à la publication annuelle du rapport de mission par le Comité de Mission (ou référent de mission si pas de comité), afin de rendre compte de l’avancement et de la mise en œuvre de la mission.
- Réaliser périodiquement un audit par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) portant sur l’exécution de ses objectifs sociaux, environnementaux et statutaires, et fournir à l’OTI tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la vérification.
Vous souhaitez mettre en œuvre un modèle de mission porteur de sens, structuré et aligné avec vos enjeux financiers, sociaux et environnementaux ?
Nos consultants, spécialistes du conseil RSE et de la qualité “entreprise à mission” depuis 2007, vous accompagnent à chaque étape. Contactez nous !
Comment bien préparer l'audit société à mission par l'OTI ?
Votre OTI aura besoin d’accéder à différentes informations et documents utiles à la formation de son avis.
Pour gagner du temps, vous pouvez commencer à rassembler en amont tous les éléments liés à votre mission. Par exemple : fichier de synthèse de l’élaboration de votre raison d’être, rapport de mission, rapport d’activité, liste de vos objectifs statutaires, statuts, etc.
Pendant l’audit, votre OTI échangera également avec certaines de vos parties prenantes internes et externes. Dès que la date de l’audit est connue, n’hésitez pas à les informer afin qu’elles puissent prévoir du temps pour ces entretiens.
Au Cabinet de Saint-Front, nous veillons à vous présenter toutes les étapes de la mission en amont, et une réunion de lancement est systématiquement organisée avec vos équipes en charge du dossier.
Bref : pas de panique, vous êtes déjà prêts !
Que faire si l'OTI pointe des écarts lors de la vérification de la Société à Mission ?
Tout va dépendre de l’ampleur des « écarts » constatés.
Derrière un « écart » se cache le plus souvent un « axe d’amélioration », et c’est bien d’ailleurs tout l’intérêt de l’audit : permettre à l’entreprise d’évoluer ; en mettant en lumière aussi bien ses bonnes pratiques que ses points de vigilance ou pistes d’évolution.
Vous devrez donc corriger les écarts identifiés à l’issue de l’audit.
Et si vous souhaitez vous préparer au mieux à l’audit réglementaire (et lisser vos coûts), vous pouvez réaliser un audit à blanc, qui vous permettra de faire connaissance avec votre OTI et bénéficier de son regard d’expert, pouvant vous amener à mener d’éventuels ajustements.
Dans quels cas peut-on perdre la qualité de "Société à Mission" ?
Le retrait de la mention peut être demandé par le ministère ou par toute personne « intéressée » lorsque l’entreprise :
- N’a pas inscrit sa raison d’être ou ses objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts.
- Ne dispose pas de Comité de Mission, ni de référent de mission.
- Dispose d’un Comité de Mission (ou référent) incapable de remplir ses missions, par exemple s’il ne publie pas son rapport de mission ou s’il n’a pas accès aux documents nécessaires.
- N’a pas été auditée par un OTI dans les délais prévus ou n’a pas permis à l’OTI de mener à bien sa mission (ex. : absence de transmission du rapport annuel du Comité de Mission).
- Fait l’objet d’un avis d’OTI concluant que l’un ou plusieurs de ses objectifs sociaux ou environnementaux ne sont pas respectés.
Dans les faits et à notre connaissance, aucune entreprise n’a perdue à ce jour sa qualité de société à mission. (17-02-26).
Le plus probable serait qu’un concurrent, agacé de vous entendre communiquer sur votre qualité de société à mission alors que vous ne respectez pas l’un des points ci-dessus, s’empare de la justice afin de vous demander de retirer votre qualité de société à mission.
Une société à mission doit-elle obligatoirement nommer un Comité de mission ?
Non ! Pour les entreprises à mission de moins de 50 salariés, la loi permet de remplacer le Comité de mission par un référent de mission. Ce référent assure alors le suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts.
Cependant, même si la loi n’impose pas de comité en dessous de 50 salariés, nous recommandons vivement d’en créer un dès le départ, composé idéalement de 3 à 4 personnes, car :
- un comité apporte une vision plus riche et multidisciplinaire sur la mission ;
- un comité permet un débat stratégique, de nourrir les réflexions et challenger la mission ;
- cela évite qu’un seul référent soit à la fois “juge et partie”, ce qui peut-être un risque de non conformité si le référent cumule pilotage et suivi.
Audit
Qu'est-ce qu'un OTI ?
L’Organisme Tiers Indépendant (OTI) est un organisme accrédité par le Cofrac pour vérifier, contrôle ou certifier les informations fournies par une entreprise, afin de garantir qu’elles sont fiables, conformes et sincères.
Dans le domaine de la durabilité, un OTI peut notamment être accrédité selon la norme ISO 17029 afin de vérifier :
- Les rapports de durabilité des entreprises soumises à la CSRD, c’est à dire la fiabilité de leurs informations et données ESG.
- La mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux des Sociétés à Mission.
Au Cabinet de Saint-Front, en tant qu’OTI, nous sommes :
- Accrédités ISO 17029 par le Cofrac depuis 2021 pour réaliser des audits des Sociétés à Mission (audits SAM).
- Accrédités ISO 17029 par le Cofrac depuis 2026 pour réaliser les audits CSRD (après avoir été préalablement accrédités pour les audits DPEF).
La liste des OTI référencés pour l’audit des Sociétés à Mission est disponible sur le site de l’Observatoire des Sociétés à Mission.
La liste des OTI référencés pour l’audit CSRD est disponible sur le site de la H2A.
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