titre-audit-iconLa réglementation RSE et ses évolutions

Déclaration de Performance Extra-Financière : quelles sont les attentes ?

 *Directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières ; Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 ; Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Télécharger ci-dessous l’étude complète :
Responsabilité Sociétale des Entreprises

Rappel de la règlementation et des obligations :

La DPEF en 10 questions :

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), qui remplace le rapport RSE, est un document dans lequel sont publiés sur le site internet de l’entreprise les principaux risques non financiers de l’entreprise et la réponse de l’entreprise à ces risques.
La DPEF vise en externe à garantir la transparence aux parties prenantes des effets sociaux, sociétaux et environnementaux générés par les activités de l’entreprise ou du groupe grâce à la publication d’informations pertinentes et sincères. Pour les sociétés cotées s’ajoutent les thèmes des droits de l’homme de la lutte contre la corruption et de l’évasion fiscale

En interne, la DPEF vise, dans le cadre d’une stratégie globale, le pilotage par la direction générale de la réponse aux risques identifiés comme les plus importants. Pour chacun de ces risques, l’entreprise ou le groupe formalise :

  • La politique et les moyens mis en œuvre
  • Les résultats de ces politiques
  • Des indicateurs clés de performance
La déclaration doit être publiée et accessible sur le site Internet de la société

Sont exempts d’obligation de déclaration et de publication les sociétés pour lesquelles la société qui les contrôle publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière

Sont également exemptées les sociétés pour lesquelles la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne et publie une telle déclaration

Les entreprises concernées sont les SA, SCA, coopératives et mutuelles, dont le nombre d’employés et le total de bilan ou le chiffre d’affaires dépassent, de façon consolidée, les seuils suivants* :

  • Pour les sociétés cotées : 500 personnes et 20M€ de bilan ou 40M€ de CA
  • Pour les sociétés non cotées : 500 personnes et 100M€ de bilan ou 100M€ de CA

*Nous contacter pour plus de précisions sur les seuils

Les informations publiées portent sur l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation
La Déclaration de Performance Extra-Financière devra comprendre les parties suivantes :

  • Le modèle d’affaires de la société ou de l’ensemble des sociétés dans le périmètre de consolidation
  • Les principaux risques, notamment les risques créés par les relations d’affaires, produits ou services
  • Les politiques pour prévenir, identifier, atténuer ces risques
  • Les diligences raisonnables (moyens) pour appliquer ces politiques
  • Les résultats de ces politiques incluant des Indicateurs Clés de Performance (ICP)

En fonction des risques identifiés, la société doit publier les informations sociales, environnementales ou sociétales pertinentes au regard des principaux risques (et opportunités).

La DPEF diffère de l’article 225 v.2012 sur deux principaux points : sa vocation et son contenu. Si le rapport RSE des dernières années visait à présenter des informations selon une liste définie, la DPEF expose des informations qui sont sélectionnées selon les risques et les opportunités de l’entreprise. A cela s’ajoute la publication des politiques associées, des actions, des objectifs et des indicateurs clés de performance. Ainsi, la DPEF est bien plus qu’un rapport, elle est un outil de pilotage pour l’entreprise.
La vérification externe par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est obligatoire pour les entités soumises à partir de 500 salariés et 100M€ de total bilan OU de chiffres d’affaires
A l’issue de la mission de vérification, l’organisme tiers indépendant établit un rapport contenant l’avis motivé sur la conformité et la sincérité qui atteste :

  • Que les différentes parties requises par l’Ordonnance et le Décret sont conformes
  • Que les informations sont exprimées de manière sincère
D’une façon générale notre volonté est d’être utile à la société.

En pratique, en tant qu’Organisme Tiers Indépendant accrédité par le COFRAC, notre cabinet intervient pour la vérification de la conformité et de la sincérité de la DPEF dont les conclusions sont présentées dans le rapport d’OTI. Pour préparer au mieux la vérification, nous vous proposons un audit à blanc dont l’objectif est de faire un premier état des lieux de votre DPEF et d’aborder le plus sereinement possible l’audit.

Plus généralement nous cherchons à tout moment de l’audit à analyser vos processus dans un but d’amélioration continue. Cette analyse aboutit à une réunion de synthèse où sont présentés les points d’amélioration et les objectifs pour l’exercice suivant.

Dans une optique de conseil, nous pouvons également vous accompagner dans la construction de la DPEF (rédaction du modèle d’affaires, réalisation d’une analyse des risques, structuration du rapport).

Loi sur la transition énergétique :

TRANSITION ENERGETIQUE
(pour une croissance verte)
Loi du 17 août 2015

Promouvoir l’économie circulaire
Réduire la consommation énergétique
Augmenter la part des Energies Renouvelables
Réduire les émissions de
gaz à effets de serre
LES OBJECTIFS A
HORIZON 2025

Baisser à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique​ -50 % de déchets mis en décharge ​55 % des déchets non-dangereux recyclés​

HORIZON 2030

-40 % d’émissions de GES (vs. 1990)​ -30 % de consommation d’énergies fossiles (vs. 2012)​ 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique​

HORIZON 2050

-50 % de consommation énergétique finale (vs. 2012)

DANS QUEL BUT ?

La loi sur la transition énergétique a pour objectif d’aider à économiser l’énergie. ​
Ce « consommer mieux » passe par une baisse dans l’utilisation de carburants fossiles, une augmentation de l’efficacité thermique, une industrie plus efficace.​
La loi arbore également une dimension sociale qui passe par la baisse des détritus et la lutte contre la précarité énergétique.

2015
2016
2017
2020
2030
QUELQUES ACTIONS
  • Répression de l’obsolescence programmée des produits (affichage de la durée de vie)
  • Interdiction des sacs plastiques à usage unique
  • L’indemnité kilométrique s’étend aux vélos (0.25€/km)
  • La date de remise des rapports d’audit énergétique auprès des préfets est reportée au 30 juin 2016
  • Interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires utilisés pour l’entretien des espaces verts
  • Rénovation thermique de 500 000 logements par an
  • Fin de mise à disposition de vaisselle à usage unique non biosourcée ou compostable
  • Rénovations des bâtiments privés résidentiels pour atteindre les 330 KWh ou moins/m²/an
  • 7 millions de points de charge pour véhicules électriques d’ici 2030